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PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

LOI N°011/2002 DU 29 AOÛT 2002 PORTANT  CODE FORESTIER

EXPOSÉ DES MOTIFS

FONDEMENT DE LA RÉFORME DU RÉGIME FORESTIER

Plusieurs facteurs majeurs commandent la révision totale du régime forestier congolais. Ces facteurs sont de deux ordres: interne et externe.

SUR LE PLAN INTERNE

Le texte de base du régime forestier congolais et ses mesures d'exécution datent du 11 avril 1949. La mise en oeuvre de ce régime s'est avérée difficile au fur et à  mesure de l'évolution politique, sociale et culturelle du pays.

Ainsi, on constate que, 42 ans après son accession à l'indépendance, la République Démocratique du Congo ne s'est pas encore dotée d'un régime forestier approprié, à savoir un cadre légal qui permet, à la fois, à la forêt de remplir en équilibre ses fonctions écologiques et sociales, à l'administration forestière de contribuer substantiellement au développement national et aux populations riveraines; de participer activement à la gestion des forets pour pouvoir en tirer un bénéfice légitime.

SUR LE PLAN EXTERNE

La communauté internationale en général et les États en particulier ont considérablement  pris conscience de l'importance et de nécessité de la  protection de la nature  et de l'environnement. Il  suffit, pour s'en convaincre  de compter le nombre toujours croissant des conventions et accords internationaux conclus en matière de l'environnement.      

La République Démocratique du Congo  est consciente du rôle  de premier plan  joué par son  écosystème forestier dans l'équilibre de la biosphère au niveau tant international et continental  que national  et même local, et est disposée  à assumer les responsabilités qui en résultent. C'est pour cette raison qu'elle a ratifié beaucoup de  ces conventions et accords et s'est engagée, en conséquence , à harmonises ses lois par rapport aux dispositions pertinentes de ces instruments  internationaux.

La présente loi s’inscrit donc dans la logique des principes modernes de gestion des ressources forestières et des conventions internationales en matière de l’environnement.

PRINCIPALES INNOVATIONS
La présente loi introduit des innovations suivantes:

SUR LE PLAN INSTITUTIONNEL

a. L’État a l’obligation d’élaborer une politique forestière nationale matérialisée par un plan forestier national à réviser périodiquement en fonction de la dynamique de l’industrialisation forestière.

b. Les forêts sont classées et déclassées par arrêtés du Ministre suivant la procédure fixée par décret du Président de la République.

c. Trois catégories des forêts sont désormais prévues par la présente loi, à la différence de l’ancienne loi, à savoir: forêts classées, forêts protégées et forêts de production permanente. Celles-ci sont soustraites des forêts protégées à la suite d’une enquête publique en vue de leur concession.